Obligations légales pour la garde d'enfants au Québec

Y a-t-il un âge légal minimum pour garder des enfants au Québec ?

Non. Contrairement à d'autres provinces canadiennes, le Québec ne fixe aucun âge légal minimum pour garder des enfants. Il n'existe pas non plus d'âge minimum pour laisser un enfant seul à la maison.

La responsabilité revient entièrement aux parents. Vous devez évaluer la maturité du gardien, les conditions de garde (nombre d'enfants, durée, heure), la proximité d'un adulte de secours et l'environnement dans lequel l'enfant évolue.

Si l'enfant gardé est victime d'un accident, le gardien mineur n'en est pas automatiquement tenu responsable. La victime (ou ses parents) doit prouver qu'il y a eu une faute. Dans ce cas, les parents du gardien deviennent responsables des torts causés par leur enfant.

Du côté des assurances, le Bureau d'assurance du Canada confirme que le contrat d'assurance habitation des parents du gardien couvre généralement les dommages causés au domicile où le gardiennage a lieu.

La formation Gardiens avertis de la Croix-Rouge

En quoi consiste la formation ?

Le programme Gardiens avertis de la Croix-Rouge canadienne est une formation de 8 heures destinée aux jeunes de 11 à 15 ans. Elle existe depuis 1972 et constitue presque un rite de passage au Québec.

Les participants apprennent les soins de base (couches, biberons, alimentation), la gestion des comportements difficiles, la sécurité à la maison et les premiers soins d'urgence. La formation couvre aussi les droits et responsabilités des gardiens et des familles. Les participants reçoivent un certificat reconnu à travers le Canada après avoir obtenu au moins 75 % à l'examen écrit.

Est-ce obligatoire ?

Non, la formation n'est pas légalement obligatoire. Cela dit, selon un sondage réalisé en 2020 par le Carrefour Jeunesse-Emploi de Portneuf auprès de 2 000 parents, 77 % d'entre eux considèrent cette formation nécessaire avant de confier leurs enfants à un adolescent.

Où suivre la formation ?

Les sessions se donnent dans les écoles primaires, les CLSC, les centres de loisirs et certains organismes communautaires à travers le Québec. La formation est aussi offerte en ligne sous la supervision d'un moniteur. Le coût tourne autour de 60 $ et inclut le manuel du participant.

À noter : un enfant peut se voir exclu du cours si le formateur considère que son comportement dénote un manque de maturité.

Gardiennage et normes du travail

La Loi sur les normes du travail du Québec ne s'applique pas aux personnes qui prennent soin d'un enfant de temps en temps au domicile de celui-ci. Le gardiennage occasionnel échappe donc au salaire minimum (fixé à 16,10 $ de l'heure en 2026, et qui passera à 16,60 $ le 1er mai).

Cela signifie que vous pouvez négocier le tarif directement avec la gardienne. En pratique, les tarifs varient entre 8 $ et 28 $ de l'heure selon l'âge et l'expérience de la gardienne. Pour les fourchettes détaillées par ville, consultez notre guide des tarifs d'une gardienne au Québec.

Par contre, si vous engagez une personne à horaire régulier et que vous supervisez ses tâches, il pourrait s'agir d'une relation employeur-employé selon l'Agence du revenu du Canada. Dans ce cas, vous devez obtenir un numéro d'employeur et payer les charges sociales (RRQ, assurance-emploi).

Le Relevé 24 et les obligations fiscales

Qu'est-ce que le Relevé 24 ?

Depuis 2022, toute personne qui fournit des services de garde au Québec contre rémunération doit produire un Relevé 24 pour Revenu Québec. Ce document permet aux parents de réclamer le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Les simples reçus ne sont plus acceptés dans la majorité des cas.

Exception pour les petits revenus

Si votre gardienne est un particulier (sans permis du ministère de la Famille) et que ses revenus bruts de gardiennage sont inférieurs à 5 000 $ par année, elle n'a pas l'obligation de produire un Relevé 24. Un reçu comportant son nom, son adresse, sa signature et son numéro d'assurance sociale suffit.

Pour les gardiennes

Si vous gardez des enfants et que vos revenus dépassent 5 000 $ par année, vous devez produire un Relevé 24 pour chaque famille qui vous a payé. Le relevé doit être transmis aux parents au plus tard le 28 février de l'année suivante. Si vos revenus atteignent le seuil d'inscription à la TPS/TVQ, vous devez aussi percevoir les taxes.

Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Le Québec offre un crédit d'impôt remboursable aux parents qui paient des frais de garde pour leurs enfants. Ce crédit s'applique aux frais payés à une gardienne à domicile, une garderie non subventionnée, un camp de jour ou une colonie de vacances.

Taux du crédit en 2026

Le taux varie entre 78 % (pour les revenus familiaux les plus bas, sous 24 795 $) et 67 % (pour les revenus les plus élevés). Concrètement, une famille à revenu moyen récupère environ 75 % de ses frais de garde via ce crédit. Combiné à la déduction fédérale pour frais de garde, l'économie totale peut atteindre 84 % à 95 % des frais payés.

Plafonds des frais admissibles en 2026

Le gouvernement fixe un plafond annuel de frais de garde donnant droit au crédit. Pour 2025, les limites sont de 12 275 $ pour un enfant de moins de 7 ans, 6 180 $ pour un enfant de 7 à 15 ans, et 16 800 $ pour un enfant atteint d'une déficience grave et prolongée.

Changement en vigueur depuis 2026

Le budget 2025-2026 du Québec a réduit l'âge d'admissibilité de moins de 16 ans à moins de 14 ans à compter de l'année d'imposition 2026. Les enfants atteints d'une déficience grave ne sont pas touchés par ce changement.

Versements anticipés

Vous pouvez recevoir le crédit d'impôt en 12 versements mensuels plutôt qu'en un seul remboursement à la déclaration de revenus. Pour en faire la demande, consultez le formulaire de versements anticipés sur Revenu Québec. Vous devez être inscrit au dépôt direct.

Responsabilité civile et assurances

Si un accident survient pendant le gardiennage, la question de la responsabilité dépend des circonstances. Un gardien mineur n'est pas automatiquement responsable. La victime doit prouver qu'il y a eu faute. Si la faute est prouvée, ce sont les parents du gardien mineur qui répondent des dommages.

L'assurance habitation des parents du gardien couvre généralement les dommages causés au domicile où le gardiennage a lieu. Si vous recevez une gardienne chez vous, vérifiez que votre propre assurance habitation couvre les blessures d'un tiers sur votre propriété.

Pour les gardiennes adultes qui offrent des services réguliers, une assurance responsabilité civile professionnelle peut être pertinente. Discutez-en avec votre assureur.